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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Au sein des présentes CG, le consommateur internaute et acheteur est nommé Acheteur ci-dessous. Le site www.complet-diet.com est nommé Vendeur ci-dessous.

                     

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes CG ont pour premier objet de répondre à la Loi française et européenne et aux règles déontologiques régissant le e-commerce international.

L’objectif principal des présentes CG est de définir les droits et les obligations tant du vendeur que de l’Acheteur dans un acte de commerce à distance par l’intermédiaire du Site de e-commerce www.complet-diet.com.

Enfin, l’objet des présentes CG est également de permettre une totale compréhension, à tous les consommateurs susceptibles de devenir clients, du mode de fonctionnement de www.complet-diet.com.

 

ARTICLE 2 : Restrictions

L’accès aux achats sur le site www.complet-diet.com et par conséquent l’application des présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux consommateurs-acheteurs non professionnels.

 

ARTICLE 3 – Champs d’Application

Les CG s’appliquent à toutes les ventes de tous produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées sur www.complet-diet.com.

Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit impérativement et préalablement confirmer son acceptation des CG en cochant volontairement la case appropriée.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

 

ARTICLE 4 : Commande

L’Acheteur passe SA commande en sélectionnant les produits qu’il choisit et en les envoyant ainsi dans son panier virtuel.

L’acheteur peut à tout moment consulter son panier et le modifier en diminuant ou en augmentant les quantités de chaque produit choisi ou encore en supprimant ledit produit de son panier.

Les offres promotionnelles présentées sur le site ont une durée de validité correspondant à chacune des dites offres. L’Acheteur a la possibilité d’imprimer ou de sauvegarder ses offres qui peuvent, à la date d’échéance de la promotion, disparaître.

Formulaire

Pour passer sa commande, l’Acheteur doit remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site et ainsi fournir au Vendeur des données personnelles le concernant (Cf. Engagement de confidentialité, Art. 11, ci-dessous)

Validation

Une page spécifique de validation permet à l’Acheteur de vérifier une fois encore sa commande, les prix et les quantités des produits commandés.

Le contrat de vente entre les parties est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande, cette validation implique l’acceptation en cochant volontairement la case appropriée d’acceptation des CG, que l’Acheteur peut obtenir en lecture ou en téléchargement depuis cette page de Validation.

Jusqu’à la validation de sa commande, l’Acheteur pourra revenir aux pages précédentes et corriger ou modifier celle-ci ainsi que ses informations personnelles.

L’Acheteur déclenche la validation en cliquant sur le bouton correspondant. Un Courriel de confirmation « accusé de réception de commande » reprenant l’ensemble des informations transmises, est automatiquement envoyé à l’Acheteur. L’Acheteur doit donc nécessairement fournir une adresse e-mail valide, lors de la rédaction du formulaire de renseignements personnels, pour être en mesure de valider sa commande. L’acheteur accepte explicitement, conformément à la Loi (Art. 1369-2 du Code civil), le mode de communication et d’engagements réciproques par courriel.

Toute indisponibilité non préalablement informée survenant, le Vendeur, s’engage à en avertir l’Acheteur dans les plus brefs délais. Le Vendeur proposera à l’Acheteur un produit de substitution, au produit commandé, de qualité au moins égale à un prix et en quantité identiques.

Les éventuels frais de retour seront alors à la charge du Vendeur.

L’Acheteur reconnaît en outre que les CG sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction (Art. 1369-4 du Code civil).

 

ARTICLE 5 : Paiement

Les prix indiqués des produits sont toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’emballage et d’expédition. Le montant des taxes peut être amené à varier pour les destinations hors CEE.

Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits.

Le règlement de la Commande s’effectuera par :

 

  •   Paiements sécurisés, au choix de l’Acheteur :

Le règlement par carte bancaire via Systempay de la Banque Populaire Atlantique ou par Paypal ou Paypal Cartes Bancaires (ne nécessitant pas d’inscription Paypal particulière) rend la commande de l’Acheteur irrévocable, sans pour autant porter atteinte à son droit de rétractation (Cf. Art. 7 ci-dessous).

www.complet-diet.com  ne connait en aucun cas vos données bancaires et en peut, à fortiori, être en mesure de les conserver. Ce sont les prestataires bancaires ou intermédiaires : qui disposant de sites hautement sécurisés on cette connaissance.

 

 

ARTICLE 6 : Rétractation, Annulation, Remboursement

L’Acheteur peut annuler sa commande à tout moment avant la livraison des produits commandés. L’Acheteur dispose, en outre, à compter de la réception du ou des produits commandés, d’un délai de rétractation de 14 jours (Cf. Article L. 121-20 du Code de la consommation), lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit se connecter sur le site, s’identifier, et cliquer sur « Mon compte » ; puis sur « Mes commandes » et enfin sur « retour produits ». Merci de remplir le petit formulaire de demande de retour et de préciser « Droit de Rétractation ». Un courriel d’accusé de réception vous parviendra dans les 48 heures vous précisant les dates et heures de la réception effective de votre message. C’est cette date et cette heure qui feront foi de la validité du délai légal de votre demande. Notre service réclamation analysera l’ensemble des critères constituant votre demande et vous confirmera dans les 72 heures sa validité par un second courriel qui vous demandera de retourner dans leurs emballages d’origine et dans leur intégrité les produits préalablement livrés. Nous vous rappelons que les frais de retour sont à votre charge.

En cas de problème ou de doute, contacter le Vendeur par courriel à l’adresse retractation@complet-diet.com  et, pour une meilleure identification, joindre la copie de confirmation de sa commande (elle comporte tous les éléments d’identification nécessaires). Un avis de réception vous sera -communiqué qui vous précisera la date et l’heure d’arrivée de votre courriel de rétractation.

 

Pour retourner un article

L’Acheteur doit, à la réception de l’accord du Vendeur, obligatoirement suivre la procédure suivante :

  1.     Utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine pour retourner le produit.

  2.     Remplir (à télécharger ici) et y joindre le Bon de Retour téléchargeable sur le site. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.

  3.     Envoyer le colis à l'adresse suivante :

Complet-Diet.com
BIO-LOGIQUE Sarl
Service Retour
CC de l’Astrée – avenue du Général de Gaulle
49120 CHEMILLE

Le vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur, en cas d’utilisation de ce droit de rétractation dans le délai prescrit par la Loi de quatorze jours francs sans délai et au plus dans les trente jours suivants la date effective de rétractation. Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.

Les produits doivent impérativement être retournés à bio-Quotidien.com, SARL BIO-DISTRIBUTION dans leur état d'origine (y compris les accessoires, la notice,...) permettant leur commercialisation, dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.

BIO-LOGIQUE Sarl refuse tout colis adressé en port dû.

Tout risque lié au retour du produit et à son transport est à la charge de l'Acheteur. En cas de non-respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les normes spécifiques applicables aux produits, commandés par l’Acheteur, destinés à des pays, autres que la France ne constituent pas un motif de retour des produits ni ne justifie une demande de remboursement ni d’échange.

Le droit d’annulation ou de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables.

 

ARTICLE 7 : Livraison

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le formulaire rempli, par ses soins, lors de sa passation de commande.

Cette livraison sera effectuée directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur

Le Vendeur s’engage à livrer les produits objets de la Commande dans le délai maximum de trente jours à compter du jour suivant la validation de la dite commande.

Au delà de ce délai maximum, et en cas de retard de livraison ou d’expédition de la commande, l’Acheteur pourra procéder à l’annulation de sa commande. Il se verra remboursé du prix de sa commande éventuellement majoré des frais de retour dès après la réception par le vendeur du retour de ladite commande dans son intégrité et dans son emballage d’origine.

En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition de la commande, un courriel sera envoyé à l’Acheteur qui aura la possibilité d’annuler sa commande et de se voir remboursé le montant intégral des sommes perçues dans un délai de trente jours, si son compte bancaire a déjà été débité.

Le remboursement se déroulera dans les conditions prévues ci-dessus (article 6  ci-dessus : rétractation, annulation, remboursement.

 

ARTICLE 8 : Garantie

Lors de la livraison, la commande doit être vérifiée par l’Acheteur. Toute réserve, réclamation ou contestation concernant des produits manquants ou défectueux ou présentant des vices apparents ou encore en cas d’erreur de produit, nous vous remercions de nous faire part de ces réserves sur le bulletin du transporteur et de nous communiquer par courriel votre réserve ou contestation ou signalement d’erreur.

Si la commande ou les produits reçus par l’Acheteur ne sont pas conformes à la description correspondante spécifiée dans le récapitulatif de sa commande, ce ou ces produits seront remplacés ou réparés, selon la volonté de l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité alternative proposée par www.complet-diet.com à l’Acheteur. En cas d’inexécution du souhait de l’acheteur, ou de la modalité alternative acceptée par lui, dans un délai de trente jours, l’Acheteur aura la possibilité de retourner le produit et de se faire rembourser ou de conserve ce produit et de n’en payer qu’une partie préalablement négociée avec le Vendeur.

Les droits consignés dans le Code civil aux articles 164116421643164416451646164716481649 garantissent l’Acheteur et déterminent les responsabilités du Vendeur. Les vice-cachés sont ainsi garanti à l’Acheteur sur tous les produits. En cas de vice-caché, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

La responsabilité de www.complet-diet.com ne peut être engagée s’il est fait preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations imputables à l’Acheteur, au fait imprévisible et incontournable d’un tiers, soit sous-traitant soit prestataire (la poste, le transporteur,…), à la fourniture des prestations prévues aux CG, ou à un cas de force majeure (grèves, incendie, inondation,…).

La responsabilité de www.complet-diet.com ne saurait être engagée dès lors que l’Acheteur utilise les produits fournis de manière inadéquate ou fautive.

La responsabilité de www.complet-diet.com ne saurait être engagée pour un dommage indirect ou collatéral lié à l’achat de ses produits.

La responsabilité de www.complet-diet.com ne saurait être engagée en matière de pertes de données, exposition virale ou à d’autres risques informatiques. L’Acheteur se charge lui-même de la protection de ses systèmes informatiques et de la sauvegarde de ses données.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus visuels, textuels, vidéo, programmes et naturellement la charte graphique et les logos des marques appartenant à la société BIO-LOGIQUE Sarl l sont la propriété de celle-ci. Toutes ces données sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Le visiteur et à fortiori l’Acheteur s’interdisent de reproduire, présenter, représenter, modifier, adapter traduire, utiliser ou simplement d’en produire un extrait quelle que soit la quantité de données concernée par ce dol. L’usage normal du site www.complet-diet.com ne prévoit pas de tels agissements

 

ARTICLE 11 : engagement de confidentialité

La fourniture, par l’Acheteur, de renseignement d’ordre privé, est nécessaire à la validation de sa commande. L’absence, même partielle, de renseignements privés sur l’Acheteur interdit la validation de la commande de celui-ci.

L’Acheteur accepte que le Vendeur installe un ou des cookies sur son ordinateur afin de pouvoir gérer le plus efficacement et le plus rapidement possible sa commande.

Les données privées confidentielles resteront la propriété de la société BIO-LOGIQUE Sarl et du site www.complet-diet.com. Le Vendeur s’engage à ne pas commercialiser les renseignements privés et publics concernant sa clientèle.

Ces données confidentielles seront traités sous la responsabilité du Directeur de la publication du site www.complet-diet.com, Monsieur Michel RINO, gérant de la société BIO-LOGIQUE Sarl .

L’ensemble du traitement et des fichiers sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément à la Loi, une copie des données le concernant peut être remise à l’Acheteur sur sa demande.

www.complet-diet.com connait en aucun cas vos données bancaires et en peut, à fortiori, être en mesure de les conserver. Ce sont les prestataires bancaires ou intermédiaires : La Banque et Paypal qui disposant de sites hautement sécurisés on cette connaissance.

 

ARTICLE 12 : Accord express sur le mode de communication

Les parties conviennent expressément que la communication au moyen des formulaires installés sur le site www.complet-diet.com constituent le premier moyen officiel de communication entre elles. Elles conviennent également que les courriels échangés entre elles constituent la preuve de la date et du contenu des dits courriels qui engagent ainsi leurs auteurs.

 

ARTICLE 13 : Invalidité partielle

La nullité d’une ou de plusieurs articles des présentes CG n’entraîne pas la nullité des autres articles ou dispositions.

 

ARTICLE 14 : Attribution de Juridiction

Les Parties conviennent, qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CG, de s’efforcer à trouver une solution amiable. Dans le cas contraire, les parties donnent attribution de juridiction aux tribunaux français, de France, compétents

www.complet-diet.com 
est un site de la société BIO-LOGIQUE Sarl

Centre Commercial de l’Astrée
Avenue du Général de Gaulle
49120 Chemillé

Sarl au capital de 10.000 €
SIRET 752 300 319 00015 CODE NAF 4729 Z